CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) – Arrêt du 2 février 2018 (Indemnisation)

The ICJ Judgement of 2 February 2018 directly follows the 2015 Judgement, on the merits, between Costa Rica and Nicaragua in the case of Certain activities carried out by Nicaragua in the Border Area. The Court has been requested, by Costa Rica, to determine the amount of the compensation for environmental damages caused on its territory by Nicaragua’s unlawful activities. This Judgement was expected as it lies at the crossroad of international environment law and the law of international responsibility. For the first time, the ICJ recognized the principle of compensation for environmental damage, as such. The Court, therefore, paves the way for shaping and developing the legal framework of international responsibility for environmental damages.L’arrêt relatif à l’indemnisation, rendu le 2 février 2018, fait suite à l’arrêt de 2015 rendu sur le fond entre le Costa Rica et le Nicaragua dans l’affaire de certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière. À la demande du Costa Rica, la Cour a été conduite à se prononcer sur l’indemnisation des dommages causés à l’environnement du fait des activités illicites du Nicaragua. Cet arrêt était particulièrement attendu en ce qu’il se situe au point de jonction entre le droit international de l’environnement et le droit de la responsabilité internationale de l’État. Pour la première fois, la Cour reconnaît le principe de l’indemnisation de dommages environnementaux, en tant que tels. Elle ouvre ainsi d’intéressantes perspectives pour la consolidation d’un véritable régime de responsabilité internationale en matière environnementale.Hajjami Nabil. CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) – Arrêt du 2 février 2018 (Indemnisation). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 163-176