Add to ORKGNational audienceLiquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Condition
National audienceL’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS)...
International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272
La dissolution d'une société, avec transfert de son fonds de commerce au profit d'une autre société ...
National audienceLiquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Condition
National audienceDissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée général
National audienceActe de la société en formation – Absence des formalités de reprise – substitution ...
National audienceLes principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement de...
International audienceNote sous : Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, F-P+
Liquidation judiciaire – dissolution automatique- survie de la personnalité morale pendant la liquid...
National audienceCass. com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-20.506 Dissolution pour mésentente des ass...
National audienceLa promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D
National audienceCass. 1ère civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.207 Dissolution d’une société e...
National audienceLorsque la souscription d’un contrat d’assurance-vie non rachetable fait naître au ...
National audienceL’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS)...
International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272
La dissolution d'une société, avec transfert de son fonds de commerce au profit d'une autre société ...
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