International audienceL’existence d’une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire d’un individu paraît immanquablement devoir aggraver le sort de celui-ci en cas de nouvelles poursuites. Ayant fait preuve à plusieurs reprises de mépris envers la loi, il doit être sanctionné plus sévèrement. Aussi le Code pénal prévoit-il une aggravation de la répression en cas de récidive et de réitération. Mais le juge reçoit-il cette invitation à la sévérité que lui adresse la loi ? Contrairement à certaines idées répandues, il semble que oui, au moins dans une certaine mesure. En outre, l’influence d’une première condamnation pénale paraît même devoir rejaillir sur une nouvelle condamnation administrative. Pourtant, l’encadrement législatif en la...
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Le 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour tentative d’escroquerie d’un...
Le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marg...
International audienceNote sous : CEDH, 6 juin 2019, Req. 47342/14, Nodet c/ FranceLa Cour estime to...
Cycle de conférences ISPECPour le pénaliste, la matière pénale visée par l’intitulé de la conférence...
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