Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 29 mars 2023, no 21-20.452, FS-B, Sté Var pare brise c/ Sté LTF et a. ; ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

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May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

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May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

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May 2019

International audience(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent

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October 2023

International audience(Com. 29 mars 2023, no 21-20.452, FS-B, Sté Var pare brise c/ Sté LTF et a. ; ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

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August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

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August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

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August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Géné...

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May 2019

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May 2019

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Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent

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October 2023

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Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

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