International audienceÀ propos du projet de codification du droit international priv
International audience(CA Paris, 4e ch. A, 30 nov. 2005, Dorliac c/ Sté BMG France et Melodia, inédi...
Par la loi du 16 juillet 2004, le législateur a procédé à la codification du droit international pri...
International audienceLa cession de contrat portant sur un droit de propriété intellectuell
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Chagny Yves. La détermination de la loi applicable au contrat de travail par la chambre sociale de l...
International audienceTribunal de grande instance de Rennes - 22 juin 1992 ; Cour d'appel de Rennes ...
International audience(Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la ...
Crône Richard. La loi applicable aux pouvoirs des dirigeants de sociétés étrangères. In: Droit inter...
International audienceCoordination des droits nationaux, loi applicable, compétence juridictionnell
International audienceCour de cassation (1re ch. civ.). - 23 janvier et 6 février 199
International audienceCour de cassation (Ch. soc.). 12 juillet et 29 septembre 201
International audienceQuelques enseignements de la loi relative à la sécurisation de l'emplo
La codification du droit international privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°2,...
International audienceLa loi PACTE n’intéresse-t-elle le droit du travail qu’à travers une série d’a...
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceCeci n’est pas un code des usages
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