Le cumul entre sanction pénale et sanction pour gestion de fait devant le juge constitutionnel financier.A propos de la Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, M. Jean-Guy C. et autre.

Commentaire décision QPCSaisi par le Conseil d'Etat (CE) le 7 février 2020 de deux questions prioritaires de constitutionnalité(QPC)1 relatives à l'article L. 131-11 du Code des juridictions financières (CJF)2, le Conseil constitutionnelles a examinées sous les n° 2020-838 QPC et 2020-839 QPC, mais décide qu'il « il y a lieu de joindre lesdeux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision », rendue le 7 mai 2020sous le n° 2020-838/839 QPC. Cette dernière permet au Conseil de préciser le sens et la portée de cet articleet partant de préciser la règle non bis in idem3 applicable en matière de gestion de fait. Le Conseil, dans soncommentaire sur la dite décision rappelle que « la « gestion de fait » (ou « gestion occulte ») correspond auxopérations par lesquelles une personne s’immisce dans les fonctions de comptable public sans en avoir letitre et se comporte donc en « comptable de fait » (par opposition au « comptable patent » qu’est lecomptable public) »4. La constitutionnalité de l'article L 131-11 du CJF, qui prévoit dans certainesconditions un cumul de poursuites et de sanction par le juge pénal et le juge des comptes en cas de gestionde fait, semble se poser pour la première fois devant le Conseil. Ce dernier déclare cet article conforme à laConstitution en émettant toutefois une réserve d'interprétation5 dont les modalités d'application s'imposentau juge du fond