L'article 12 de la DDH et l'identité constitutionnelle de la France: incompétence, méconnaissance ou instrumentalisation ?

International audienceLa décision Société Air France II du Conseil constitutionnel prête largement le flanc à la critique. La compétence du juge constitutionnel français pour affirmer que le principe d'interdiction de déléguer des pouvoirs de police n'existe pas en droit de l'Union est plus que discutable. Au demeurant, cette affirmation est contestable sur le fond. L'explication de cette décision tient sans doute à des raisons de politique jurisprudentielle