La compatibilité en droit des SAS

International audienceL'article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce organise un renvoi global aux dispositions de la société anonyme, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de la SAS. La compatibilité n'est pourtant jamais définie ni par le législateur, ni par le juge alors qu'elle permet l'articulation entre des règles générales et spéciales, dans un domaine où les dispositions spéciales laissent une large place à la liberté contractuelle. Ce concept mérite ainsi d'être défini, et ses modalités d'appréciation précisées