Les communautés et les droits de préemption

  • Joye, Jean-François
  • Struillou, Jean-François
Open PDF
Publication date
January 2012
Publisher
HAL CCSD

Abstract

Note réalisée pour l'ADCF (Assemblée des Communautés de France) au nom du GRIDAUH et en coécriture avec JF Struillou, Directeur de recherche au CNRSNote juridique sur le régime du droit de préemption des intercommunalités : champ d'application, difficultés pratiques, propositions d'évolution

Extracted data

We use cookies to provide a better user experience.