Entraide et exportation illicite de biens culturels. Arrêt TPF RR.2022.22 (i) du 30 mars 2022

L'infraction d'exportation illicite de biens culturels au sens de l'art. 24 al. 1 let. c LTBC ne concerne que les biens couverts par un accord international conclu par la Suisse et l'État en question, conformément à l'art. 2 al. 5 LTBC. La modification de l'art. 24 al. 1 LTBC, entrée en vigueur en 2021, ne porte pas à conséquence à cet égard.