Prise en charge du patient mineur en Odontologie : cadres législatifs et responsabilités du praticien

Le droit encadrant la prise en charge des patients en odontologie, et notamment la notion de contrat de soin, est en général assez bien connu des praticiens. Cependant, lorsque ce patient est mineur, la législation diffère sur certains points et peut susciter des interrogations de la part des odontologistes. Ces différences résident majoritairement dans le fait que le mineur est un incapable juridique soumis au principe d’autorité parentale qui permet à ses parents, ou, le cas échéant, à son tuteur, de prendre les décisions concernant sa santé pour lui. Néanmoins, la loi française reconnait également au mineur la possibilité d’intervenir dans ces décisions de santé et rend nécessaire, si ce n’est l’obtention, la recherche de son consentement avant tout soin. La connaissance de cette branche du droit de la santé est fondamentale à l’acquisition et au maintien de bonnes pratiques odontologiques, notamment la tenue d’un dossier médical complet et concis qui assurera au praticien une défense efficace en cas de litige