Add to ORKGArticle co-écrit avec A. Astegiano-La RizzaNational audienceLe caractère impératif de l'article L. 121-2 du Code des assurances justifie la couverture du civilement responsable pour tous les comportements des personnes dont il doit légalement répondre. Pour autant, il semble que l'assureur ne doit pas sa garantie si la victime se trouve exclue contractuellement de l'assurance responsabilité civile
International audienceSelon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux bien...
Un arrêt récent de la Cour de cassation* nous donne l’opportunité de rappeler un principe, rencontré...
La renonciation au contrat d’assurance sur la vie permise par l’article L. 132-5-1 du Code des assur...
Article co-écrit avec A. Astegiano-La RizzaNational audienceLe caractère impératif de l'article L. 1...
Document de 1 page.International audienceL'assureur de responsabilité peut être subrogé dans les dro...
Commentaire d'arrêtNational audienceSi la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en app...
L’analyse du régime de l’assurance de la responsabilité civile nous a conduit à conclure que l’activ...
International audienceLégitime défense. Effet sur la responsabilité civile, Responsabilité délictuel...
La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. P...
International audienceL’expression de « préjudice inhérent » attire l’attention sur l’escamotage (su...
L’examen de la jurisprudence de ces cinq dernières années relative à la responsabilité du fait des a...
L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est a...
Cet arrêt d’espèce permet de donner une illustration du périmètre de l’indemnité résultant de l’arti...
peer reviewedL'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabi...
National audienceL'article 1263 de -projet de réforme du droit de la responsabilité civile propose d...
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