Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel, technique de protection des libertés publiques ?

13 pagesInternational audienceCertain elements of the principle of proportionality - including the suitability test and the test of proportionality stricto sensu - have regularly been applied, leading to several famous declarations of unconstitutionality. The scope of the proportionality test has thus in some respects expanded over the years. However, the impact of these recent advances must be put into perspective in light of the more limited progression of the necessity test - the third but equally crucial element of the principle of proportionality ; along with the emergence of an area of explicit refusal to implement the principle ("domaine de non-contrôle explicite").Certains des éléments du contrôle de proportionnalité - contrôle de l'adéquation et de la proportionnalité au sens strict - ont fait l'objet d'une application régulière, et leur mise en œuvre a abouti à quelques déclarations d'inconstitutionnalité qui ont fait grand bruit. Le champ d'application de ce contrôle n'a également cessé de s'étendre au fil des années. Mais son caractère fréquemment restreint, la moindre mise en œuvre du troisième de ses éléments - contrôle de la nécessité - et l'irruption récente d'un domaine de non-contrôle explicite invitent toutefois à relativiser les avancées récentes