L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus est dépourvu d'effet direct en droit de l'Union

International audienceA la faveur d'une question préjudicielle qui lui a été posée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de Justice de l'Union européenne a été conduite pour la première fois à se prononcer mardi dernier 8 mars 2011 sur l'effet direct d'une des stipulations de la Convention d'Aarhus (en l'espèce l'article 9 § 3), et au préalable à apprécier sa compétence pour interpréter un tel texte. Cette convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, qui a été signée le 25 juin 1998 dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (UNECE), et qui a été signée par la Communauté européenne puis approuvée par le Conseil avec la décision 2005/370/CE du 17 février 2005, poursuit trois objectifs : 1) améliorer la qualité et d'accessibilité de l'information délivrée par les autorités publiques sur les données environnementales ; 2) favoriser la participation du public au processus d'élaboration des normes ayant des incidences sur l'environnement ; 3) étendre les conditions d'accès à la justice en matière de législation environnementale. C'est sur ce dernier point qu'un litige est né en Slovaquie