L'exécution des contrats de partenariat peut se révéler délicate dans certains cas. Il est donc nécessaire de garantir le respect des obligations contractuelles. Pour ce faire les personnes publiques doivent user de leur pouvoir de contrôle et de sanction et ce, même si les textes applicables ou leur mise en œuvre apparaissent dans certains cas difficiles. Qu'en est-il de l'évolution, des modifications que les contrats de partenariat peuvent être amenés à connaître ? Ces modifications sont elles plus aisées à mettre en place
International audienceSi le juge administratif apparaît tout à fait disposé à reconnaître la nature ...
La cause d'une démolition imposée par une autorité publique à un particulier influence peu son régim...
Qu’il aime ou qu’il n’aime pas les modifications intervenues en procédure pénale, le praticien est c...
L'exécution des contrats de partenariat peut se révéler délicate dans certains cas. Il est donc néce...
Sous l'angle du droit des obligations, du droit social et du droit administratif Les parties contrac...
Que l'on prétende dénoncer l'invalidité de son contrat ou que l'on se plaigne de sa mauvaise exécuti...
Une personne est victime d'un vol chez elle. Elle est preneuse d'assurance et assurée dans le cadre ...
Évaluation et prise en charge thérapeutique de la douleur chez les personnes âgées ayant des trouble...
Les droits des personnes âgées vivant en résidences privées sont-ils bien protégés ? Telle est la qu...
L’introduction d’éléments participatifs dans la procédure d’enquête publique est-elle susceptible de...
La théorie de la mutabilité fait intrinsèquement partie du régime juridique des contrats administrat...
Dans un contexte de vive concurrence dans le marché du droit non contentieux entre la profession des...
Le recours pour excès de pouvoir a toujours été conçu comme un recours ouvert . Sans tomber dans l’a...
Le droit au respect de la vie privée est un droit reconnu à tous. Le consentement protège de façon e...
Désireuses d'échapper aux rigidités du droit public...les personnes publiques ont entrepris de faire...
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