La pratique du référé : la perception par le Barreau: Acte de la Conférence Nationale des Présidents des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel du 16 juin 2006 sur le thème des référés administratifs

National audienceLa pratique du référé administratif doit, malgré l'urgence qu'il peut y avoir à statuer, permettre à la défense de s'exprimer dans des conditions satisfaisantes. La question du doute sérieux est également d'appréhension délicat