Précisions sur le statut des biens communaux

National audienceA partir d'un arrêt récent du Conseil d'Etat, cet article réexplore la nature particulière du droit de propriété s'exerçant sur les biens communaux. Souvent confondu avec un droit de propriété privé, attribué à tort à la collectivité des habitants, ce droit est bien rattaché à la personne morale qu'est la commune et s'analyse comme un droit de propriété publique