Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré: Civ. 2e, 16 juill. 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I

Commentaire d'arrêtNational audienceSi la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure