Le sursaut du Droit : la législation applicable aux gens de mer comoriens, embauchés à Maurice, et restant à quai dans un port de Mayotte

International audienceS’agissant du contrôle de la réalité de l’engagement maritime, la législation du travail de l’État du port doit s’appliquer (Partie V, Livre V, Titre IV du Code des transports français, s’agissant du Droit du travail applicable aux contrats d’engagements maritimes, spécialement, article L. 5542-38 à L5542-42 C. transport)) et conformément aux dispositions de la Convention de travail maritime (CTM) de 2006, quand bien même l’État du pavillon du navire sur lequel sont affectés les travailleurs contrôlés ne serait pas adhérent de ladite convention ; ce qui est le cas s’agissant de l’Union des Comores. La qualification de marin étranger s’apprécie alors au regard des dispositions du droit international français