Contrat de travail et procédure collectives transfrontalière

International audienceLe salarié travaillant habituellement en France est protégé par la compétence des juridictions françaises et par l’application de la loi française, même lorsque son employeur fait l’objet d’une procédure collective dans un autre État membre de l’Union européenne. Il doit cependant respecter la loi de l’État d’ouverture de la procédure concernant l’obligation de déclarer sa créance à la procédure, sous peine de voir celle-ci éteinte ou déclarée inopposable à la procédure collective, selon la sanction prévue par la lex fori concursus