Lutte contre le tabagisme des jeunes et droits des fabricants: note sous Crim. 3 mai 2006 et Civ. 2°, 19 oct. 2006

Dans ces deux affaires, les juges devaient concilier la liberté d'expression, les droits patrimoniaux des fabricants de cigarettes et la protection de la santé publique. Ils ont fait triompher d'une part la protection de la santé publique sur la libre expression commerciale, et d'autre part le discours de santé publique malgré l'atteinte aux droits des fabricants