Le recours systématique au cabotage routier pénalement condamné : note sous Cass. Crim., 11 janvier 2022, n° 21-82.075, P

commentaire n° 51Note de jurisprudenceL’entreprise de transport routier de marchandises étrangère non établie en France qui effectue de façon régulière et massive des opérations de cabotage pour le compte d’un commissionnaire de transport français est coupable d’exercice illégal de l’activité de transporteur public, même si les opérations de cabotage étaient isolément effectuées de façon réglementaire.Le commissionnaire français est complice de cette infraction dès lors que son intervention auprès du transporteur apparaît comme systématique et participant d’une stratégie planifiée. Cet arrêt est susceptible de freiner considérablement le recours à des transporteurs non établis en France employant des chauffeurs routiers en position de détachement afin de leur faire exécuter de façon méthodique des opérations de transport intérieures