La souveraineté du juge de l'autorisation à mariage du majeur sous tutelle: Civ. 1re, 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-15.830

International audienceSans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel et l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'ouverture de la mesure de protection, une cour d'appel peut souverainement autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s'unir lors de son audition par le juge des tutelles