Étude de la qualité d’Etat membre d’organisations internationales : à la recherche d’un modèle d’Etat

L'auteur a souhaité limiter l'accès de ce document aux membres de l'Enseignement supérieur français jusqu'au 10 janvier 2027The reconfiguration of international society from the nineteenth century onwards, and even more so after the First World War, notably through the arrival of international organizations, has meant that states have lost their status as the sole actors in international society. Enjoying legitimacy vis-à-vis states in that they are seen as a means of participation in international relations, certain international organizations use this notoriety to serve as fora through which either a “community of ideology” or a “model state” germinates, or simply combine the two trends. Thus, any state wishing to belong to these organizations, i.e. to be a member and/or to maintain its status, is required to conform to the expectations of the international institution. These expectations include the adoption of the triptych democracy, human rights and the rule of law. In concrete terms, some international organizations make respect for democratic legitimacy a determining criterion for admission to their membership. The State present in such an organization is therefore presumed to be democratic. However, this presumption remains valid as long as the latter respects the conditions on the basis of which it was admitted. Failure to comply with these principles, which are characteristic of these international organizations, results in the loss of membership. Thus, through this policy, these entities set themselves up as a “laboratory” for the transformation of the political system of states. The ultimate aim is to achieve the expansion of a model of governance in public international law, despite the classic principle of the indifference of this law to the internal regime of states.La reconfiguration de la société internationale à partir du XIXe siècle, et plus encore après la Première Guerre mondiale, notamment par l’arrivée des organisations internationales, fait perdre aux États, le statut d’acteur unique de la société internationale dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Jouissant d’une légitimité à l’endroit des États en ce qu’elles sont considérées comme un moyen de participation aux relations internationales, certaines organisations internationales mettent cette notoriété à profit pour servir de fora à travers lesquels germent soit « une communauté d’idéologie », soit un « modèle type d’État » ou simplement allient les deux tendances. C’est ainsi que tout État soucieux d’appartenir auxdites organisations, c’est-à-dire en être membre et/ou en conserver le statut, est tenu d’être en conformité avec les attentes de l’institution internationale. Ces attentes se traduisant notamment par l’adoption du triptyque démocratie, Droits de l’Homme et État de droit. Concrètement, certaines organisations internationales font du respect de la légitimité démocratique, un critère déterminant à respecter, pour l’admission en leur sein. L’État présent dans une telle organisation est donc présumé démocratique. Mais, cette présomption reste valable tant que ce dernier respecte les conditions sur la base desquelles il a été admis. Une méconnaissance de ces principes caractéristiques de ces organisations internationales, entraîne en effet la perte de la qualité de membre. Ainsi, à travers cette politique, ces entités s’érigent « en laboratoire » pour la transformation du système politique des États. Cela vise à terme, à, parvenir à l’expansion d’un modèle de gouvernance en droit international public, et ce, en dépit du principe classique de l’indifférence dudit droit, à l’égard du régime interne des États