Servitude et obligation propter rem : rappel: Civ. 3e, 12 mars 2014, F-P+B, n° 12-28.152

Droit réel de jouissance spéciale ou servitude : est-il toujours utile de choisir ?

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné

Bergel, Jean-Louis

May 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 nov. 2004, Epx Pic c/ Epx Raffin - Pourvoi n° ...

La division du fonds servant donne-t-elle naissance à des servitudes indivisibles ?

Dross, William

December 2016

International audience(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.371, D. 2016. 2387, note Edihno Dos-Reis ; ib...

Servitude et obligation propter rem : rappel: Civ. 3e, 12 mars 2014, F-P+B, n° 12-28.152

Cayol, Amandine

March 2014

Document de 1 page.International audienceLes aménagements nécessaires pour user de la servitude ou p...

Servitude et obligation propter rem : rappel: Obs. sur Civ. 3, 12 mars 2014

Cayol, Amandine

March 2014

Document de 1 page.International audienceLes aménagements nécessaires pour user de la servitude ou p...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Bergel, Jean-Louis

October 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Cons...

Droit des biens et des obligations : disparition de la cause d'une servitude

Dross, William

July 2013

International audience(Civ. 3e, 23 janv. 2013, n° 11-27.086, non publié ; Constr.-Urb. avr. 2013. 27...

Servitude : fonds servants, fonds dominants, à qui incombe la charge d'entretien ?

Lambrechts, Thérèse

January 2021

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 22 octobre 2020, statué qu’il appartient au propriétaire du...

L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial

Bergel, Jean-Louis

November 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786, Hervé Picard c/ SCI Le...

Droit des biens et des obligations : une servitude est-elle un vice caché ?

Dross, William

July 2013

International audience(Civ. 3e, 27 févr. 2013, n° 11-28.783, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 973, ...

Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable

Grimaldi, Michel

April 2019

International audience(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.982, D. 2018. 2415 ; AJ fam. 2019. 48, obs. N...

Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur

Revet, Thierry

December 2004

International audience(Civ. 3e, 30 juin 2004, n° 03-11562, D. 2004.2082 et les obs.

Droit réel de jouissance spéciale ou servitude : est-il toujours utile de choisir ?

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné

Bergel, Jean-Louis

May 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 nov. 2004, Epx Pic c/ Epx Raffin - Pourvoi n° ...

La division du fonds servant donne-t-elle naissance à des servitudes indivisibles ?

Dross, William

December 2016

International audience(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.371, D. 2016. 2387, note Edihno Dos-Reis ; ib...

Servitude et obligation propter rem : rappel: Civ. 3e, 12 mars 2014, F-P+B, n° 12-28.152

Cayol, Amandine

March 2014

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Cayol, Amandine

March 2014

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Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Bergel, Jean-Louis

October 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Cons...

Droit des biens et des obligations : disparition de la cause d'une servitude

Dross, William

July 2013

International audience(Civ. 3e, 23 janv. 2013, n° 11-27.086, non publié ; Constr.-Urb. avr. 2013. 27...

Servitude : fonds servants, fonds dominants, à qui incombe la charge d'entretien ?

Lambrechts, Thérèse

January 2021

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 22 octobre 2020, statué qu’il appartient au propriétaire du...

L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial

Bergel, Jean-Louis

November 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786, Hervé Picard c/ SCI Le...

Droit des biens et des obligations : une servitude est-elle un vice caché ?

Dross, William

July 2013

International audience(Civ. 3e, 27 févr. 2013, n° 11-28.783, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 973, ...

Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable

Grimaldi, Michel

April 2019

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Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur

Revet, Thierry

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Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné

Bergel, Jean-Louis

May 2005

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La division du fonds servant donne-t-elle naissance à des servitudes indivisibles ?

Dross, William

December 2016

International audience(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.371, D. 2016. 2387, note Edihno Dos-Reis ; ib...

Servitude et obligation propter rem : rappel: Civ. 3e, 12 mars 2014, F-P+B, n° 12-28.152

Abstract

Extracted data

Servitude et obligation propter rem : rappel: Civ. 3e, 12 mars 2014, F-P+B, n° 12-28.152

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