Add to ORKGDocument de 1 page.International audienceLes charges de famille de la victime n'ont d'incidence que pour la détermination de ses ressources et non pour la fixation de l'indemnité
International audienceSeul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle ...
International audienceC'est un point de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 re...
International audienceCour de cassation (2e Ch. civ.). - 3 juin 2004, Fonds de garantie des victimes...
Document de 1 page.International audienceLes charges de famille de la victime n'ont d'incidence que ...
Document de 1 page.International audienceLes charges de famille de la victime n'ont d'incidence que ...
International audience(Crim. 7 nov. 2001, n° 7078 F-P+F, D. 2002.IR.138 et les obs.
International audience(Civ. 2e, 13 déc. 2001, Rekik c/ FGVAT, Bull. civ. II, n° 193
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 4 février 2016, n° 14-29.255, F...
Document de 1 page.International audienceLes sommes versées par des tiers payeurs qui n'ouvrent pas ...
International audienceC'est un point de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 re...
International audience(Crim. 19 mars 2014, n° 12-87.416, FP-P+B+R+I, D. 2014. 912, obs. T. Coustet, ...
Document de 3 pages.International audience[Cour de cassation, 2e civ. 27-09-2001 99-12.039].La multi...
International audienceSeul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle ...
International audienceC'est un point de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 re...
International audienceCour de cassation (2e Ch. civ.). - 3 juin 2004, Fonds de garantie des victimes...
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International audience(Crim. 7 nov. 2001, n° 7078 F-P+F, D. 2002.IR.138 et les obs.
International audience(Civ. 2e, 13 déc. 2001, Rekik c/ FGVAT, Bull. civ. II, n° 193
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 4 février 2016, n° 14-29.255, F...
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International audience(Crim. 19 mars 2014, n° 12-87.416, FP-P+B+R+I, D. 2014. 912, obs. T. Coustet, ...
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