Add to ORKGDocument de 1 page.International audienceLes aménagements nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver doivent être réalisés par le propriétaire du fonds dominant et non du fonds servant
Document de 1 page.International audienceLa preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime
International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...
International audienceCiv. 1re, 4 janv. 2005, n° 02-11339, RTD civ. 2005.381, obs. Mestre et Fage
Document de 1 page.International audienceLes aménagements nécessaires pour user de la servitude ou p...
Document de 1 page.International audienceLes aménagements nécessaires pour user de la servitude ou p...
International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...
International audience(Civ. 3e, 23 janv. 2013, n° 11-27.086, non publié ; Constr.-Urb. avr. 2013. 27...
La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 22 octobre 2020, statué qu’il appartient au propriétaire du...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Cons...
Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...
International audience(Civ. 3e, 27 févr. 2013, n° 11-28.783, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 973, ...
International audience(Civ. 3e, 30 juin 2004, n° 03-11562, D. 2004.2082 et les obs.
Document de 1 page.International audienceLa preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime
International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...
International audienceCiv. 1re, 4 janv. 2005, n° 02-11339, RTD civ. 2005.381, obs. Mestre et Fage
Document de 1 page.International audienceLes aménagements nécessaires pour user de la servitude ou p...
Document de 1 page.International audienceLes aménagements nécessaires pour user de la servitude ou p...
International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...
International audience(Civ. 3e, 23 janv. 2013, n° 11-27.086, non publié ; Constr.-Urb. avr. 2013. 27...
La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 22 octobre 2020, statué qu’il appartient au propriétaire du...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Cons...
Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...
International audience(Civ. 3e, 27 févr. 2013, n° 11-28.783, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 973, ...
International audience(Civ. 3e, 30 juin 2004, n° 03-11562, D. 2004.2082 et les obs.
Document de 1 page.International audienceLa preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime
International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...
International audienceCiv. 1re, 4 janv. 2005, n° 02-11339, RTD civ. 2005.381, obs. Mestre et Fage