International audienceAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi
International audienceLe jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autori...
International audienceLa juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actual...
International audienceDans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassa...
International audienceAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le cré...
International audienceSeuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits a...
International audienceLes contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientat...
Document de 9 pages.International audience[L'essentiel]. La réforme de la saisie immobilière a offer...
International audienceIl résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civil...
International audienceEn matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la co...
Le débiteur régulièrement appelé à l’audience d’orientation n’est plus recevable à contester ultérie...
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