Réparation du dommage corporel et dette de valeur : quelques jurisprudences récentes

International audienceThe authors discuss various jurisprudences rendered by the Cour de cassation and the Conseil d'Etat in 2019 and 2020. These decisions reaffirm that compensation for personal injury is a debt of value and not a simple reimbursement of expenses incurred after an injury. The discounting of damages, on the day of the judgment, concerns future or permanent damages, but also past or temporary damages. Current or future health expenses must be evaluated even without an invoice, as soon as their principle has been acknowledged by the judge. Finally, concerning the compensation of the third party, the Court of Cassation recalled that the principles of compensation including expenses and the absence of reduction in case of family assistance, also apply to the temporary third party. These principles are the corollary of the principle of free disposal of compensation.Les auteurs traitent diverses jurisprudences rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État en 2019 et en 2020. Ces décisions réaffirment que la réparation du dommage corporel est une dette de valeur et non un simple remboursement de frais exposés après un dommage. L’actualisation des préjudices, au jour du jugement, concerne les préjudices futurs ou permanents, mais aussi les préjudices passés ou temporaires. Les dépenses de santé actuelles ou futures doivent être évaluées même sans facture, dès lors que leur principe a été reconnu par le juge. Enfin, concernant l’indemnisation de la tierce personne, la Cour de cassation a rappelé que les principes d’une indemnisation charges comprises et l’absence de réduction en cas d’aide familiale, s’appliquent aussi à la tierce personne temporaire. Ces principes sont le corollaire du principe de libre disposition des indemnités