La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires

Tricoire, Jean-Philippe

February 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12...

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier

Faure-Abbad, Marianne

June 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748, D. 2021. 79

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre

Garcia, Fanny

September 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836, Époux Veillard c/ SARL ...

Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

April 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, nos 15-12.706 à 15-12.72

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.75

Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait

Bucher, Charles-Édouard

June 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801, FS-P+B+I, Caisse d'ép...

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

Pouvoirs de président du conseil d'administration d'une fondation et action en justice

Didier, Philippe

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 20 septembre 2017, n° 16-18.035 (FS-D)...

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Propriété d'un mur de soutènement

Bergel, Jean-Louis

February 2023

International audienceObservations sous Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2022, no 21-21.84

La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires

Tricoire, Jean-Philippe

February 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12...

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier

Faure-Abbad, Marianne

June 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748, D. 2021. 79

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre

Garcia, Fanny

September 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836, Époux Veillard c/ SARL ...

Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

April 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, nos 15-12.706 à 15-12.72

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Tricoire, Jean-Philippe
Tournafond, Olivier

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.75

Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait

Bucher, Charles-Édouard

June 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801, FS-P+B+I, Caisse d'ép...

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

Pouvoirs de président du conseil d'administration d'une fondation et action en justice

Didier, Philippe

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 20 septembre 2017, n° 16-18.035 (FS-D)...

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Propriété d'un mur de soutènement

Bergel, Jean-Louis

February 2023

International audienceObservations sous Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2022, no 21-21.84

La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires

Tricoire, Jean-Philippe

February 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12...

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier

Faure-Abbad, Marianne

June 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748, D. 2021. 79

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Abstract

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