La citoyenneté et les frontières du droit de l'Union européenne: Chronique citoyenneté européenne 2011

International audienceLa nouvelle procédure d’initiative citoyenne européenne permettra à un million de citoyens répartis dans un quart des Etats membres de demander à la Commission d’user de son pouvoir de proposition d’actes législatifs. La Cour de justice approfondit sa jurisprudence sur les ressortissants extra-européens membres de la famille d’un citoyen européen et redéfinit la notion de situations internes, au fil d’une jurisprudence parfois difficile à synthétiser. Enfin, la Cour de justice accepte de donner raison à des Etats membres qui s’opposaient à la reconnaissance d’un état civil établi dans un autre Etat membre ; ce faisant, elle procède discrètement à l’intégration des droits fondamentaux dans le statut du citoyen européen