International audienceL’Initiative Citoyenne Européenne semble marquer le pas et surtout, la Cour de justice semble amorcer un mouvement de repli. L'arrêt Dano montre que les prestations spéciales non contributives, point de rencontre entre sécurité sociale et assistance sociale, mettent à l’épreuve l’exacte étendue de la solidarité qui oblige l’Etat d’accueil vis-à-vis du citoyen européen mobile. Quant à la liberté de circulation, la détermination des éléments du lien d’intégration reste le coeur de la jurisprudence de la Cour en la matière de libre circulation. Celle-ci confirme son analyse in concreto et au cas par cas de ceux-ci et la place complexe qu’y occupe la nationalité
Ce rapport final est consacré à des conclusions générales qui portent sur la place des procédures ci...
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a paraître dans ouvrage scientifiqueEn devenant le principal mode d'embauche et d'accès au statut de...
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