Démocratie locale et pouvoir fiscal: deux préalables à l'autonomie locale en France

ISBN: 978-2-247-05961-4La France connaît une évolution paradoxale : alors que la décentralisation semble progresser, la fiscalité propre des collectivités régresse. Au cours de ces dernières années, toutes les mesures de réorganisation du système fiscal sont allées dans le même sens. Parallèlement, les collectivités locales ont été chargées de missions nouvelles. Cette situation n'a pas été sans conséquence sur l'autonomie et la démocratie locales. Les électeurs sont certes capables de voir, en tant qu'usagers, les réalisations municipales, mais dans l'incapacité, en tant que contribuables, d'en apprécier les coûts et donc d'établir un bilan entre les avantages des prestations collectives et la réduction des consommations privées par prélèvement fiscal. D'où un accroissement certainement « suroptimal » de la demande de biens collectifs locaux. L'adage « les élus n'ont de compte à rendre qu'à leurs électeurs » milite en faveur d'une plus grande autonomie locale, comme le prévoyait déjà la charte du Conseil de l'Europe de 1985. Pour être plus responsables les exécutifs locaux doivent pouvoir se procurer une large part de leurs ressources en décidant, dans une certaine mesure, de leur taux. En consacrant l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, la récente réforme de la Constitution française s'inscrit dans cette perspective. Par ailleurs, le développement des établissements publics à caractère intercommunal intégrés (communautés d'agglomérations, de communes) a changé la donne au niveau du management public local. En l'état actuel des choses, ce nouveau pouvoir n'a pas de réelle légitimité démocratique : les électeurs, par exemple, ne peuvent pas se prononcer sur l'impôt fixé par ces instances. L'objet de cette contribution est de montrer, essentiellement à partir d'une analyse de l'évolution du cadre institutionnel, que l'autonomie locale ne peut être atteinte que si deux conditions sont réunies : d'une part, le renforcement de la démocratie locale et, d'autre part, la reconnaissance du pouvoir fiscal des collectivités territoriales