Add to ORKGisques Infos n°34 - Institut des Risques MajeursLes communes qui se situent dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou d'un Plan Particulier d’Intervention (PPI) sont assujetties à l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dans les 2 ans qui suivent l’approbation de l’un des deux docu- ments réglementaires ou à compter de la parution du décret du 13 septembre 2005 si le PPR ou le PPI existaient déjà avant la loi
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