Conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics d’assurance (CE, 11 mars 2013, n°364551)

International audienceLes personnes publiques peuvent, pour la passation de leurs marchés publics d’assurance, avoir recours à la procédure de dialogue compétitif. Cette procédure, qui est l’une des procédures formalisées du code des marchés publics, mêle la mise en concurrence et le dialogue et présente les avantages d’une certaine souplesse dans la passation. Son utilisation est cependant subordonnée à une complexité suffisante du marché, ce qui était le cas dans l’espèce commentée