Add to ORKGCongés payés. La directive de 2003 s'oppose à des dispositions nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours. Mais la CJUE ne répond pas sur l'applicabilité directe du droit au congé annuel payé reconnu par la directive et la Charte des droits fondamentau
Etude StatistiqueLe congé individuel de formation (CIF) est un droit des salariés à suivre une forma...
Cette étude a pour objet de démontrer qu’un des effets, peut être le plus insoupçonné, de la reconna...
Chronique Annuelle de la Jurisprudence judiciaire francaise intéressant le droit de l'Union européen...
Congés payés. La directive de 2003 s'oppose à des dispositions nationales qui prévoient que le droit...
International audience« Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels l...
International audience« Mais attendu que dans son arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, la Co...
Le travailleur peut reporter sa période de congé annuel lorsque ce dernier tombe en incapacité de tr...
Un tribunal d'arbitrage à la majorité, (l'arbitre syndical étant dissident) décide qu'une distinctio...
International audience« L'article 7, paragraphe 1, de la directive du 23 novembre 1993, concernant c...
International audience« Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de ...
National audienceQuel regard porter sur la jurisprudence fournie de la Cour de justice de l'Union eu...
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui a réalisé une promotion des droits successoraux du conjo...
Plan: Section 1. Introduction Section 2. L'article 7 de la directive 2003/088/CE du 4 novembre 2003 ...
Depuis la loi contre les exclusions de 1998, la structuration et les pratiques du champ de l’inserti...
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Cette étude a pour objet de démontrer qu’un des effets, peut être le plus insoupçonné, de la reconna...
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