Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

- Dossier Barème des pensions alimentaires- J.-Cl BARDOUT, C. BOURREAU-DUBOIS et I. SAYN ont été sollicités par le ministère de la Justice pour participer à l’élaboration de la table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant diffusée en 2010. J.-Cl BARDOUT, B. JEANDIDIER, I. SAYN ont à nouveau été sollicités en 2017 pour réfléchir à une nouvelle version de cette table. Il s’agissait cette fois d’améliorer la version antérieure et de tirer les conséquences du texte prévoyant que l’accord des parents peut permettre aux organismes débiteurs de prestations familiales (OPDS) de délivrer un titre exécutoire, dès lors qu’il prévoit un montant de pension au moins égal au montant proposé par cette table de référence (art. L 582-2 CSS), le dispositif devant par conséquent être intégré aux modalités de fonctionnement des OPDF. Ce document intitulé « Note explicative » a été rédigé pour expliciter les choix qui ont été faits lors de l’élaboration de cet outil d’aide à la décision.National audienceLa table de référence indicative pour la fixation de la Contribution à l’Entretien et à l’Education de l’Enfant (CEEE) proposée par le Ministère de la Justice (Annexes 1, 2 et 3), que cette note a l’objectif d’expliquer, s’appuie sur les situations les plus fréquentes et propose des montants indicatifs. Les parents peuvent s’accorder sur un montant qu’ils estiment plus adapté à leur situation (sous réserve des conditions d’attribution de l’Allocation de soutien familial complémentaire ou de l’Aide au recouvrement des pensions alimentaires). Le juge peut fixer un montant qu’il considère mieux adapté à la situation qui lui est soumise