Action en justice et mesures de rétorsion

International audienceLa Cour de cassation a rendu, au cours de l'année 2013, une série d'importants arrêts aux termes desquels elle admet la nullité de mesures prises par l'employeur en réaction à l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir ou de témoigner en justice. Se dessine ainsi un mouvement jurisprudentiel invitant à mesurer la protection accordée contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur à la suite de l'exercice, par le salarié, de droits protégés par l'article 6 de la CEDH