La Charte Sociale Européenne en France : des progrès…mais peut mieux faire

France is undoubtedly a "model student" in its commitments to the European Social Charter. However, at the domestic level, the picture was more mixed with regard to the Charter's lack of effectiveness due to the rejection of its justiciable nature. In recent years, the fate of the Charter has improved due to the recognition of its direct effect by French judges. Nevertheless, as this recognition is only partial and some violations of the Charter by French law persist, there is still room for progress.La France fait indubitablement figure de bonne élève s’agissant de ses engagements envers la Charte sociale européenne. Pourtant, sur le plan interne, le bilan était plus mitigé au regard du manque d’effectivité de la Charte en raison du rejet de son caractère justiciable. Ces dernières années, le sort de la Charte s’est amélioré du fait de la reconnaissance de son effet direct par les juges français. Néanmoins, cette reconnaissance n’étant que partielle et certaines contrariétés du droit français à la Charte persistant, des progrès semblent encore possibles.La France fait indubitablement figure de bonne élève s’agissant de ses engagements envers la Charte sociale européenne. Pourtant, sur le plan interne, le bilan était plus mitigé au regard du manque d’effectivité de la Charte en raison du rejet de son caractère justiciable. Ces dernières années, le sort de la Charte s’est amélioré du fait de la reconnaissance de son effet direct par les juges français. Néanmoins, cette reconnaissance n’étant que partielle et certaines contrariétés du droit français à la Charte persistant, des progrès semblent encore possibles