Deux ans d'ancienneté pour être en droit de constituer une section syndicale : une exigence licite

L\u27exigence d\u27une ancienneté minimale de deux ans à laquelle est subordonnée la constitution par une organisation syndicale d\u27une section syndicale au sein de l\u27entreprise, laquelle ouvre un certain nombre de droits, constitue une condition raisonnable et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l\u27intermédiaire de leurs représentants et l\u27exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l\u27entreprise, sans priver le salarié de la liberté d\u27adhérer au syndicat de son choix