Add to ORKGDans le domaine de l\u27exploitation des droits d\u27exécution publique « en ligne », la Commission européenne condamne sur le fondement du droit des ententes les clauses dites « d\u27affiliation » contenues dans les accords de représentation réciproque ainsi que la pratique concertée consistant à délimiter territorialement les mandats
L’observation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fait apparaître une do...
Tout au long de son développement, l’Union européenne n’a eu de cesse de s’affirmer comme communauté...
Le texte réglementaire européen instituant une organisation commune des marchés de la banane et défi...
GDR-ELSJLes faits à l’origine de l’affaire Ayçaguer c. France (Req. 8806/12) pourraient prêter à sou...
Au moment où les protagonistes de cet échange ont débattu, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 20...
National audienceLe droit des procédures collectives, autrement nommé droit des entreprises en diffi...
Deux événements récents sont appelés à modifier sensiblement la physionomie du système de la Convent...
La Cour de cassation, nul ne l ’ignore, intervient pour assurer une interprétation unifiée de la règ...
Par vingt-deux arrêts en date du 12 avril 2013, le Tribunal de l\u27Union européenne a examiné les r...
Dans les affaires C-25/14 et C-26/14, la Cour de justice a estimé que l’extension de la force obliga...
La rétroactivité occupe une place fondamentale en droit des contrats. On la retrouve en effet dans d...
La Convention européenne des droits de l’homme est l’instrument par excellence qui garantit les droi...
Le télétravail offre de nouvelles perspectives aux travailleurs et employeurs. La Commission europée...
International audienceMouvementée, l’histoire des relations entre la France et la Convention europée...
International audienceLa promotion par l'UE des principes de l'Etat de droit ne manque pas de se heu...
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