Arrêts CISAC : une leçon de droit et d'économie de la gestion collective

Par vingt-deux arrêts en date du 12 avril 2013, le Tribunal de l\u27Union européenne a examiné les recours intentés à l\u27égard de la décision CISAC, qui avait condamné, sur le fondement du droit des ententes, les accords de réciprocité passés entre les sociétés de gestion collective pour l\u27exploitation en ligne des oeuvres. S\u27il confirme l\u27interdiction des clauses d\u27exclusivité et d\u27affiliation, le Tribunal considère que la Commission n\u27a pas rapporté la preuve d\u27une pratique concertée consistant à limiter systématiquement la portée des mandats de représentation au territoire national des sociétés mandatées. Les sociétés de gestion apportent en effet une explication plausible au parallélisme de leur comportement