Méconnaissance des statuts d'une association et validité d'une décision d'assemblée générale

Lorsque les statuts d’une association fixent un délai de communication des pièces aux sociétaires en vue d’une assemblée générale, le seul fait que ces délais n’aient pas été respectés n’emporte pas nullité de la délibération. À défaut de sanction expressément prévue par les statuts de l’association, la nullité suppose que l’irrégularité invoquée ait altéré le déroulement et la sincérité de la consultation