Add to ORKGBien que vivement contesté quant à sa pertinence et son utilité, le principe de division des dettes conjointes est repris par tous les avant-projets de réforme du droit des obligations. Il demeure toutefois mal défini sur le plan théorique et le régime que l\u27on prétend lui attacher ne rend pas compte du véritable fonctionnement des contrats dépourvus de clause de solidarité. Si l\u27idée de division ne doit pas nécessairement être abandonnée, elle gagnerait au moins à être repensée
L’objectif de cet article est de favoriser l’émergence d’une figure qui n’existe qu’à l’état embryon...
Document de travail CIRED 05/10 Résumé: La loi NOME vise deux objectifs principaux en matière de con...
La loi du 5 février 2016 dite pot-pourri II modifie l’article 187 du Code d’instruction criminelle e...
L\u27article 757 du code civil permet au conjoint survivant d\u27opter, en présence d\u27enfants com...
En l’absence d’encadrement légal, le principe qui s’applique, dans le cadre des relations interentre...
La rétroactivité occupe une place fondamentale en droit des contrats. On la retrouve en effet dans d...
L\u27ordonnance du 10 février 2016 n\u27a pas seulement réformé le droit des contrats. Elle a aussi ...
La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un s...
International audienceLe présent article, rédigé à l'invitation du directeur de cette revue, est une...
Le ministère de la Justice travaille actuellement sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme d...
L’indemnisation des préjudices corporels est une matière qui présente une difficulté majeure : fixer...
Cycle de conférences ISPECPour le pénaliste, la matière pénale visée par l’intitulé de la conférence...
International audienceLe principe de l'égalité des armes constitue, avec le principe du contradictoi...
L’achat ou la vente d’un bien immobilier est, dans la grande majorité des cas, une opération importa...
Le droit applicable au médicament à usage humain est aujourd’hui quasiment régi en totalité par le d...
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