La délégation incertaine renforcée

La chambre commerciale de la Cour de cassation admet dans un arrêt du 11 avril 2012 qu’un délégué puisse opposer au délégataire la minoration de sa dette envers le délégant, alors même qu\u27il avait renoncé à se prévaloir des exceptions affectant cette obligation. Pour la Cour de cassation, la déduction ici opérée ne constituait pas une exception, inopposable au délégataire, « mais la méthode de détermination de la dette du délégué envers le déléguant ». La solution s’explique par l’idée qu’avait été mise en place ici une opération originale : une délégation incertaine renforcée