Add to ORKG« Vu l\u27article 1134 du Code civil ; la clause d\u27un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s\u27impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci, et même lorsque celle-ci vise uniquement à l\u27exécution forcée de l\u27acte »
L'article 1448 du code de procédure civile a repris une solution adoptée par la première chambre civ...
International audienceLe Nemine Contradicente ou Nemine Opponente, est un mécanisme de droit parleme...
Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 12, point 3, de la Conventi...
L'article montre qu'une conciliation est faite entre le niveau de protection des droits fondamentaux...
L\u27atteinte à la réputation d\u27une société, causée par la publication tronquée d\u27un jugement ...
La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs s\u27op...
Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats entend consacrer la première sous-secti...
La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété suscite de nombreuses questions, dont plusieu...
Les articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique renferment une interdiction des clauses ...
CA Aix en Provence, 8 novembre 2018, n° 17/22322 « Elle ne peut non plus se prévaloir des disposi...
National audienceLe projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats prévoit d'importer l'i...
[LPA 6 avril 2016, n° PA201606905, p. 11 - Id : PA201606905]International audience[Cour de cassation...
National audienceAu cours de la période couverte, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 54...
Titre de l'ouvrage donné par l'auteur : Commentaire analytique de la réforme du droit des obligation...
Cette thèse apporte une contribution à la définition de l'objet de la clause compromissoire. Celui-c...
L'article 1448 du code de procédure civile a repris une solution adoptée par la première chambre civ...
International audienceLe Nemine Contradicente ou Nemine Opponente, est un mécanisme de droit parleme...
Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 12, point 3, de la Conventi...
L'article montre qu'une conciliation est faite entre le niveau de protection des droits fondamentaux...
L\u27atteinte à la réputation d\u27une société, causée par la publication tronquée d\u27un jugement ...
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[LPA 6 avril 2016, n° PA201606905, p. 11 - Id : PA201606905]International audience[Cour de cassation...
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Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 12, point 3, de la Conventi...