Add to ORKGL\u27atteinte à la réputation d\u27une société, causée par la publication tronquée d\u27un jugement ordonnant la suppression de clauses abusives dans un contrat-type, relève de la loi du 29 juillet 1881
Th. Bourgoignie et J. Gillardin (sous dir.), Droit des consommateurs — Clauses abusives, pratiques d...
Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d\u27une jouissance spéciale de...
Sur renvoi préjudiciel, la CJUE a estimé, dans un arrêt du 9 juillet 2020*, qu’une clause contractue...
Le présent ouvrage reprend les contributions écrites des conférenciers qui ont participé à un recycl...
National audienceLe projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats prévoit d'importer l'i...
« Vu l\u27article 1134 du Code civil ; la clause d\u27un contrat instituant une procédure de concili...
La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs s\u27op...
Le droit français de la consommation présente de nombreux avantages qui tiennent tant < son conte...
La première partie de ce travail a pour objectif d’analyser le champ d’application matériel et perso...
Article en matière de droit de la consommation. Commentaire de l'ordonnance C-539/14 de la Cour de J...
Les articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique renferment une interdiction des clauses ...
L’objectif de ce mémoire est d’analyser si la protection du consommateur face aux clauses abusives d...
Signat Carine. Le dispositif de protection contre les clauses abusives : regards croisés franco-alle...
La jurisprudence de la C.J.U.E. en matière de clauses abusives est particulièrement foisonnante ces ...
Document de 3 pages.International audienceSommaire :La directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 relati...
Th. Bourgoignie et J. Gillardin (sous dir.), Droit des consommateurs — Clauses abusives, pratiques d...
Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d\u27une jouissance spéciale de...
Sur renvoi préjudiciel, la CJUE a estimé, dans un arrêt du 9 juillet 2020*, qu’une clause contractue...
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