Add to ORKGLorsqu\u27un accord prévoit une dérogation à la condition d\u27effectif de cinquante salariés pour la mise en place d\u27un comité d\u27établissement, tout en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales, la désignation des délégués syndicaux ne peut s\u27effectuer qu\u27aux conditions prévues par les textes légaux
La présente recherche tente d’identifier et de décrire les conditions d’implantation qui ont été mis...
L’arrêt de l’exécution provisoire de l’obligation de payer doit être prononcé en cas de risque de co...
Il résulte de la lecture combinée des articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du Code du travail que le dél...
Le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives da...
Le salarié désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l\u27entreprise ne p...
International audienceUn arrêt rendu par la troisième chambre correctionnelle de la cour d’appel de ...
International audienceÀ l'expiration de son détachement dans un organisme de droit privé un fonction...
Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, i...
L\u27acquisition de la qualité d\u27organisation syndicale représentative par un syndicat représenta...
International audienceL’autorité domaniale ne peut légalement autoriser l’édification d’un monument ...
CONDITIONS DE MAINTIEN DE L’INDEMNISATION : DES RESTRICTIONS JURIDIQUES QUANT À LA PROLONGATION MÉDI...
L’enjeu de la recherche PLURIPREV est de décrire l’organisation effective de la pluridisciplinarité ...
UNE APPLICATION STRICTE DES CONDITIONS DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DÉFAVORABLE AUX SOUS-TRAITANTS Note so...
International audienceLa fin des quotas consacre le passage d’une régulation administrative et inter...
Une série d\u27arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus fin 2008 portant sur le d...
La présente recherche tente d’identifier et de décrire les conditions d’implantation qui ont été mis...
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