Faute d'un salarié protégé, expertise judiciaire et action syndicale

L\u27appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé relevant de l\u27autorité administrative, l\u27action en nullité exercée à titre principal devant le juge judiciaire et ayant pour objet un rapport d\u27expertise sollicité auprès du tribunal de grande instance pour en déterminer la teneur est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé. Un syndicat a intérêt à contester les modalités d\u27une expertise lorsque la mission de l\u27expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical