Magistrats et étrangers : la délégation d'autorité parentale

La constatation d'une augmentation de jugements de délégation d'autorité parentale laissait supposer que les jeunes étrangers entrés sur le territoire français hors du regroupement familial et leurs familles restées au pays d'origine déploient des activités structurées pour régulariser leur séjour. Les étrangers ont-ils recours à cette procédure de délégation d'autorité parentale et dans quelle proportion. Certaines nationalités sont-elles plus représentées que d'autres ? Constate t-on vis-à-vis de cette procédure de délégation d'autorité parentale une unicité ou une pluralité de pratiques judiciaires ? Ces pratiques sont-elles diversifiées en fonction de variables internes au système judiciaire ? L'implantation du tribunal à Paris ou à la périphérie détermine-t il des pratiques particulières ? Les décisions et les modalités de la procédure (enquête de police, enquête sociale) varient-elles d'un magistrat à un autre ? Les actes confiant l'enfant sont-ils des preuves écrites suffisantes pour prononcer un jugement de délégation d'autorité parentale ? Les parents de l'enfant, appartenant à un système juridique étranger et résidant le plus souvent dans leur pays, ont-ils une connaissance des conséquences du prononcé d'une délégation d'autorité parentale ? Toutes ces interrogations renvoient inévitablement aux diverses conceptions de la famille et à leur prise en compte par les juges français. Comment la notion d'intérêt de l'enfant est-elle interprétée ? Comment le juge français peut-il intervenir pour gérer ces situations particulières, d'un côté permettre à un mineur étranger de faire des études, de bénéficier d'un meilleur confort matériel..., de l'autre d'être séparé de sa famille naturelle pour aller vivre chez la famille délégataire. Les analyses des données recueillies lors de l'enquête sociologique, développées dans cet article, apportent des éléments à cette réflexion